Site Changes

On 1 November 2010 the Office of the Privacy Commissioner was integrated into the Office of the Australian Information Commissioner and a new website established at www.oaic.gov.au.

Note 1: Major changes to the Privacy Act 1988 will come into effect in March 2014. Agencies, businesses and not for profits need to start preparing for these changes. For more information go to our privacy law reform page at www.oaic.gov.au
Note 2: From 12 March 2013 content is no longer being added to, or amended, on this site, consequently some information may be out of date. For new privacy content visit the www.oaic.gov.au website.

French - Complaint form

Loi sur la protection des renseignements personnels - Formulaire de dépôt de plainte

Ce formulaire vous assiste dans le processus de dépôt de plainte à l'encontre d'une organisation ou d'une agence qui n'aurait pas respecté ses devoirs en matière de protection des informations personnelles en vertu de la Loi du Commonwealth de 1988 sur la protection des informations personnelles (Privacy Act 1988), (la Loi).

Veuillez compléter ce formulaire si vous souhaitez déposer une plainte pour non-respect de la loi sur la protection des renseignements personnels ou si vous souhaitez déposer une plainte au nom d'une autre personne. N'oubliez pas que la Loi ne protège que les renseignements personnels de personnes actuellement en vie.

Ce formulaire n'est pas obligatoire, cependant, il est important de joindre toutes les informations demandées ci-dessous à votre plainte, et ce, dans la mesure où elles vous concernent directement. Si vous manquez de place sur ce formulaire, veuillez simplement y ajouter des pages.

Pour toute question, veuillez contacter notre Service de renseignements pendant les heures de bureau au 1300 363 992 ou envoyer vos questions par courrier électronique à l'adresse suivante : enquiries@oaic.gov.au.

Des informations concernant le processus de traitement des plaintes sont disponibles sur le site:

www.privacy.gov.au/complaints

Informations relatives à vous-même - le Plaignant

Vos coordonnées - veuillez uniquement nous communiquer les coordonnées que vous souhaitez que notre Bureau utilise pour vous contacter.

Nom: M./Mme/Mlle/Dr...............................................................................................................................

Adresse postale : ....................................................................................................................................

................................................................................ Code postal : ..................................................

Adresse électronique : ....................................................................................................................................

Tél. mobile :.............................................

Numéro de téléphone pendant les heures de bureau : ( ) ..................................................................

À des fins administratives, pourriez-vous nous préciser si vous avez déjà déposé une plainte ou effectué une demande auprès de notre Bureau par le passé ?

Oui ☐ Numéro de référence : Ex. : C0001 ou E0001

Si vous ne connaissez pas ce numéro, veuillez nous fournir l'adresse postale que vous nous avez communiquée lors de votre première plainte ou question.

.......................................................................................................................

Non ☐

Êtes-vous représenté par un conseiller juridique, comme un avocat, avec lequel vous souhaitez que nous prenions contact ?

Oui ☐ Nom du conseiller juridique : ..........................................................................

Adresse postale : ..........................................................................

..........................................................................

Téléphone : ..........................................................................

Adresse électronique : ..........................................................................

Non ☐

Veuillez aviser notre Bureau le plus rapidement possible en cas de changement des informations communiquées ci-dessus.

Informations relatives au Défendeur - l'organisation contre laquelle vous souhaitez déposer votre plainte

Ma plainte est déposée à l'encontre de

Organisation/ Agence :..............................................................................................................................

Personne(s) physique(s) impliquée(s) - si connue(s) ...................................................................................

Adresse postale : ....................................................................................................................................

............................................................................................. Code postal : ...........................................

Téléphone : ...............................................................................

Si votre plainte porte sur plus d'un Défendeur, veuillez fournir les détails sur une page supplémentaire.

Avez-vous envoyé une réclamation au Défendeur ?

Le Commissaire à la protection de la vie privée demande que, dans un premier temps, vous déposiez une plainte par écrit auprès du Défendeur et que vous lui accordiez un délai de 30 jours pour répondre. Avez-vous contacté le Défendeur ?

Oui ☐ Non ☐

Si oui, quelle a été sa réponse (en cas de réponse)? Veuillez joindre une copie (pas d'original) de votre plainte adressée au Défendeur et de toute lettre de réponse que vous auriez reçue.

................................................................................................................................................................

Si vous n'avez pas suivi ce processus préliminaire, existe-t-il des raisons qui vous en empêchent?

................................................................................................................................................................

Votre Plainte

Quelle est, selon vous, la nature de l'infraction commise à l'encontre de la protection de vos renseignements personnels?

Veuillez décrire les événements qui, selon vous, constituent un non-respect de la Loi (veuillez joindre des pages supplémentaires si nécessaire). Veuillez nous communiquer les informations suivantes:

Quels renseignements personnels le Défendeur conserve-t-il à votre sujet ?
Que s'est-il passé ?
Où les événements se sont-ils déroulés ?
Quand se sont-ils déroulés ? (veuillez fournir les dates)
Qui a commis l'infraction ? (veuillez inclure les noms des personnes impliquées)
Comment et quand avez-vous eu connaissance du problème ?
Détails supplémentaires

................................................................................................................................................................

Quelles mesures souhaitez-vous voir appliquées pour résoudre le problème? Quelle solution attendez-vous du Défendeur pour rectifier la situation ?

.............................................................................................................................................

................................................................................................................................................................

Avez-vous déjà déposé une plainte concernant le même problème auprès d'une autre organisation?

Oui ☐ Veuillez fournir les coordonnées de l'organisation et les copies des documents relatifs à cette plainte.

Nom de l'agence/organisation : ...................................................

Date du dépôt de la plainte : ........../........../..........

Cette organisation examine-t-elle actuellement cette plainte ? Oui ☐ Non ☐

Non ☐

Documents

Veuillez nous fournir les copies (et non les originaux) de tout document susceptible de nous aider à examiner votre plainte (par exemple, toute correspondance ou fichier portant sur vos conversations avec le Défendeur, y compris sa lettre de réponse).

Si votre plainte implique un rapport de solvabilité, veuillez y joindre une copie. Vous pouvez obtenir ces rapports en contactant Veda Advantage Information Services and Solutions au 1300 762 207, (02) 9464 6000, Dun & Bradstreet au 132333 ou le Tasmanian Collection Service au (03) 6223 4555.

Veuillez signer et dater ce formulaire.

Signature: ............................................................... . Date: .....................................................................

Notification de collecte d'information

Nous utiliserons les informations que vous nous soumettez pour examiner votre plainte et trouver un mode de conciliation. La section 43 de la Loi autorise le Commissaire à la protection de la vie privée à recueillir des informations pour mener son enquête. En règle générale, nous divulguons les informations que vous nous fournissez au Défendeur et, si nécessaire, à tout autre tiers possédant des informations susceptibles de faire avancer l'enquête. Dans le cas où une décision de ce Bureau est contestée, il est possible que nous partagions certaines informations avec un Tribunal ou un organe de révision tel que le Tribunal des recours administratifs (Administrative Appeals Tribunal).