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Translation (French)

Complaints

Plaintes

The Office has complaint handling responsibilities under the Privacy Act 1988. Individuals can complain if they believe their privacy has been interfered with by an Australian or ACT government agency, or a private sector organisation covered by the Act. The information in this section tells you how to make a complaint, and explains the complaints process generally.

En vertu de la Loi de 1988 sur la protection des renseignements personnels (Privacy Act 1988), le Bureau a des responsabilités en matière de traitement des plaintes. Toute personne jugeant qu'une agence gouvernementale nationale ou de l'ACT (Territoire de la capitale australienne), ou qu'une organisation du secteur privé assujettie à cette loi a manqué à ses obligations de protection de la vie privée, est habilitée à déposer une plainte. Les informations contenues dans cette section vous renseignent sur la façon de déposer une plainte et sur la procédure générale. 

A few important things you should know about the complaints process:

Quelques informations importantes sur le processus de dépôt de plainte:

• It is free.

• Il est gratuit.

• You do not need a lawyer. However if you do decide to hire a lawyer, you must pay for the lawyer yourself.

• Il n'est pas nécessaire de se faire représenter par un conseiller juridique. Toutefois, si vous décidez de le faire, les frais en seront à votre charge.

• This Office investigates privacy complaints from individuals about Australian and ACT government agencies, and private sector organisations covered by the Act. The Act does not cover State and Northern Territory government agencies.

• Ce Bureau enquête sur les plaintes pour non-respect de la protection des renseignements personnels émanant de personnes physiques à l'encontre d'agences gouvernementales nationales ou de l'ACT, ou encore d'organisations privées assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi ne s'applique pas aux agences gouvernementales des États et du Territoire du Nord.

• The Office aims to resolve complaints as quickly as possible. Some complaints are resolved within weeks, but more complex complaints may take longer. The Office aims to resolve all complaints within 12 months.

• L'objectif du Bureau est de traiter les plaintes le plus rapidement possible. Certains cas sont résolus en quelques semaines, mais les affaires plus complexes peuvent prendre plus de temps. Le Bureau a pour objectif de traiter toutes les plaintes dans un délai de 12 mois.

• There are no fines set out in the Act. Complaints are generally resolved through conciliation.

• La loi ne prévoit pas d'amendes. Les plaintes sont généralement traitées par le biais d'une conciliation.

• You can choose to withdraw your complaint at any time.

• Vous pouvez choisir de retirer votre plainte en tout temps.

What can I complain about?

Quels peuvent être les motifs de ma plainte ?

The Privacy Act gives you the right to make a complaint if you believe an Australian or ACT government agency, or a private sector organisation covered by the Act, has mishandled your personal information contained in a record.

La Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de déposer une plainte si vous considérez qu'une agence gouvernementale nationale ou de l'ACT, ou une organisation privée assujettie à la loi, n'a pas traité de manière adéquate les renseignements personnels contenus dans un dossier vous concernant.

While State and Northern Territory government agencies are not covered by the Act, they may be covered by other legislation.

Bien que les agences gouvernementales des États et du Territoire du Nord ne soient pas assujetties à cette loi en particulier, elles peuvent faire l'objet d'une autre législation.

In general you cannot complain about individuals acting in their own capacity.

En règle générale, vous ne pouvez pas déposer une plainte à l'encontre de personnes agissant en leur propre nom.

Before you can lodge a complaint with the Office, you will generally need to complain directly to the agency or organisation first.

Avant de déposer une plainte auprès de notre Bureau, vous devez d'abord envoyer une réclamation à l'agence ou à l'organisation concernée.

'Personal information' is any information that can reasonably identify an individual.

Le terme «renseignements personnels » désigne toute information qui peut raisonnablement identifier une personne.

Not all information is considered personal information. For example, your phone number by itself or a photo of your belongings may not be personal information. But if your phone number or the photo is accompanied by other personally identifying information such as your name then it is likely to be personal information.

Toute information n'est pas considérée comme appartenant à la catégorie des renseignements personnels. Par exemple, votre numéro de téléphone en lui-même ou une photographie de vos biens peuvent ne pas être considérés comme tel. Mais si votre numéro de téléphone ou la photographie sont accompagnés d'une autre information vous désignant personnellement, comme votre nom, il est alors probable qu'il s'agisse de renseignements personnels.  

The Privacy Act protects the personal information of individuals currently living.

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les données privées de personnes actuellement en vie.

The information of deceased people is not covered by the Act.

Les renseignements personnels de personnes décédées ne sont pas inclus dans la loi.

A 'record' can include a document, a database, or a photograph or other pictorial representation of an individual.

Un « dossier » peut être un document, une base de données, une photographie ou autre représentation graphique  d'une personne.

This means that general conversations about individuals will not be covered by the Act, unless the conversation is being recorded, or the conversation is about information contained in a record.

Cela signifie que les conversations d'ordre général au sujet d'une personne ne sont pas incluses dans cette loi, sauf si elles ont été enregistrées ou qu'elles portent sur des informations contenues dans un dossier.

Who can I complain about?

À l'encontre de qui puis-je déposer une plainte?

The Office can investigate the way Australian and ACT government agencies and private sector organisations covered by the Act handle personal information contained in a record. The Privacy Commissioner can also investigate a number of other privacy complaints including:

Le Bureau peut enquêter sur la façon dont les agences gouvernementales nationales ou de l'ACT, ainsi que les organisations privées assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels, traitent l'information privée contenue dans leurs dossiers. Le Commissaire à la protection de la vie privée (Privacy Commissioner) peut également enquêter sur d'autres plaintes pour non-respect de la protection des renseignements personnels, portant notamment sur:

• Credit providing and credit reporting

• L'octroi de crédit ou les rapports de solvabilité

• Spent convictions

• Les condamnations effacées

• Tax file numbers

• Les numéros de contribuables

• Data-matching

• Le regroupement de données

• Privacy Codes

• Les codes sur la protection des renseignements personnels

• Businesses that have voluntarily 'opted-in' to be covered by the Act.

• Les entreprises ayant décidé volontairement de s'assujettir à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Australian and ACT government agencies

Agences gouvernementales nationales et de l'ACT

Australian and ACT government agencies are bound by the Information Privacy Principles (IPPs) in the Privacy Act. State and local government bodies are not covered, except for ACT agencies. There are also exceptions for intelligence agencies and government business enterprises.

Les agences gouvernementales nationales et de l'ACT sont légalement tenues de respecter les Principes de confidentialité de l'information (Information Privacy Principles -IPPS) figurant dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les organes gouvernementaux locaux et à l'échelle des états n'y sont pas soumis, exception faite de l'ACT. Il existe aussi des dérogations pour les agences de renseignements et les entreprises publiques.

Among other things, the IPPs cover the collection, security, quality, use and disclosure of personal information that Australian and ACT agencies hold. Please visit the Government section on our website for further information on agencies.

Les principes de confidentialité de l'information portent, entre autres, sur la collecte, la sécurité, la qualité, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels dont disposent les agences nationales et de l'ACT. Veuillez visiter la section « Gouvernement » de notre site Internet pour plus d'informations sur les agences concernées.

If you think that an Australian or ACT agency has breached the IPPs, you can complain to us. But generally, before you do, you need to try to resolve the problem with the agency directly.

Vous pouvez nous faire parvenir une plainte si vous estimez qu'une agence nationale ou de l'ACT a enfreint ces principes, mais en règle générale, vous devez préalablement tenter de résoudre le problème directement avec l'agence concernée.

Private sector organisations

Organisations du secteur privé

Our Office can investigate complaints against private sector organisations, including all private health service providers that are subject to the National Privacy Principles (NPPs).

Notre Bureau peut examiner des plaintes déposées contre des organisations du secteur privé, y compris tous les fournisseurs privés de services liés à la santé, qui sont soumis aux Principes nationaux de confidentialité (National Privacy Principles - NPPs).

The NPPs set the standards for the way many private sector organisations and all private health service providers handle personal information.

Ces principes déterminent les règles selon lesquelles beaucoup d'organisations du secteur privé et tous les fournisseurs privés de services de santé doivent traiter les renseignements personnels.

There are exemptions in the Privacy Act for the media, political parties and for information held in employee records.

Il existe des dérogations à la Loi sur la protection des renseignements personnels pour les médias, les partis politiques et pour les informations contenues dans les dossiers des employés.

If you think an organisation has breached the NPPs, you can complain to us. But generally, before you do, you need to write to the organisation and try to resolve the problem directly.

Si vous estimez qu'une organisation a enfreint les Principes nationaux de confidentialité, vous pouvez déposer une plainte auprès de notre Bureau. Mais en règle générale, avant d'entreprendre cette démarche, vous devez contacter l'organisation concernée par écrit pour tenter de régler le problème directement avec elle.

Credit providers and credit reporting agencies

Fournisseurs de crédits et agences d'évaluation du crédit

Credit providers, like banks and building societies, make reports about people's bad debts and credit applications to central databases called credit reporting agencies.

Les fournisseurs de crédits, comme les banques ou les sociétés de crédit immobilier, établissent des rapports sur les créances irrécouvrables et les demandes de crédit des personnes physiques. Ces informations sont envoyées à des bases de données centrales appelées agences d'évaluation du crédit. 

The Privacy Act sets out rules about what information credit providers can report and who the credit reporting agency can give that information to.

La Loi sur la protection des renseignements personnels définit les règles concernant le type d'information que les fournisseurs de crédits peuvent communiquer et à qui les agences d'évaluation de crédit peuvent divulguer ces informations.

If you think that a credit provider or credit reporting agency has breached the rules on consumer credit reporting you can complain to us. If you are concerned about a credit provider giving inaccurate information to a credit reporting agency, then generally, before you complain to us, you need to write to the credit provider and try to resolve the problem directly.

Si vous estimez qu'un fournisseur de crédits ou une agence d'évaluation du crédit a enfreint les règles sur la divulgation des rapports de solvabilité de ses clients, vous pouvez déposer une plainte auprès de notre Bureau. Si vous estimez qu'un fournisseur de crédits a communiqué des informations erronées à une agence d'évaluation du crédit, vous devez, en règle générale, contacter ce fournisseur de crédit par écrit et tenter de résoudre le problème directement avec lui avant de nous contacter.

If your complaint involves your credit report, please attach a copy of your credit report to your complaint. Credit reports may be available from Veda Advantage on 1300 762 207, Dun & Bradstreet on 132333 or for residents of Tasmania, the Tasmanian Collection Service on (03) 6213 5555.

Si votre plainte porte sur un rapport de solvabilité vous concernant, veuillez joindre une copie de ce rapport à votre plainte. Les rapports de solvabilité peuvent être obtenus en contactant Veda Advantage au 1300 762 207, Dun & Bradstreet au 132333 ou, si vous résidez en Tasmanie, le Tasmanian Collection Service au (03) 6213 5555. 

Spent convictions

Condamnations effacées

Part VIIC of the Crimes Act 1914 (Cth) is usually called the Spent Convictions Scheme. It protects people against discrimination on the basis of old minor criminal convictions.

La partie VIIC de la Loi de 1914 sur les crimes (Commonwealth Crimes Act) est généralement appelée Programme de radiation des condamnations (Spent Convictions Scheme). Ce texte vise à protéger les personnes contre la discrimination liée à des condamnations pénales mineures et anciennes.

If you think an individual or organisation has broken the rules of the Spent Convictions Scheme, you can complain to this Office. Generally, before you make a complaint to our Office, you need to write to the agency or organisation first to try to resolve the problem directly.

Si vous estimez qu'une personne  ou une organisation a enfreint les règles du Programme de radiation des condamnations, vous pouvez déposer une plainte auprès de notre Bureau. En règle générale, vous devez au préalable contacter par écrit l'agence ou l'organisation concernée afin de tenter de résoudre le problème directement avec elle.

Tax File Numbers

Numéros de contribuable

There are rules about the collection and use of Tax File Numbers. They can only be collected or used for taxation, superannuation or social security benefits.

Il existe des règles concernant la collecte et l'utilisation des numéros de contribuable. Ils ne peuvent être recueillis ou utilisés que par l'administration fiscale, les fonds de pension ou la Sécurité sociale, à des fins d'impôt ou d'assistance.

Any organisation that collects Tax File Numbers is subject to these rules.

Toute organisation qui recueille des numéros de contribuable est assujettie à ces règles.

If you think any organisation or agency has improperly collected, used or disclosed your Tax File Number, you can complain to us. But generally, before you do, you need to write to the organisation and try to resolve the problem directly.

Si vous estimez qu'une quelconque organisation ou agence a recueilli, utilisé ou divulgué votre numéro de contribuable de manière inappropriée, vous pouvez déposer une plainte auprès de notre Bureau. Mais en règle générale, avant d'entreprendre cette démarche, vous devez contacter l'organisation concernée par écrit et tenter de régler le problème directement avec elle.

Data-matching

Regroupement de données

Centrelink, the Australian Taxation Office and the Department of Veterans' Affairs share information about their clients. This is done according to rules in the Data-matching Program (Assistance and Tax) Act 1990.

Centrelink (ndt. Agence australienne de sécurité sociale), l'administration fiscale et le Département des anciens combattants partagent des informations concernant leurs clients. Cette démarche est effectuée dans le respect des règles de la Loi de 1990 sur le regroupement des données à des fins d'assistance et d'impôt (Data-matching program -Assistance and Tax- Act 1990).

If you think that one of these agencies has breached the data-matching rules, you can complain to us. But generally, before you do, you need to write to the agency first and try to resolve the problem directly.

Si vous estimez que l'une de ces agences a enfreint les règles de regroupement des données, vous pouvez déposer une plainte auprès de notre Bureau. Mais en règle générale, avant d'entreprendre cette démarche, vous devez contacter l'agence concernée par écrit et tenter de régler le problème directement avec elle.

Privacy codes

Les codes sur la protection des renseignements personnels

Some private sector organisations may have a privacy code which the Privacy Commissioner has approved under the Privacy Act. The Privacy Commissioner keeps a Register of approved privacy codes. Where an organisation is bound by an approved privacy code, your complaint must be lodged with the Code Adjudicator.

Certaines organisations du secteur privé peuvent avoir mis en place un code de protection des renseignements personnels, approuvé par le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissaire à la protection de la vie privée conserve un registre de tous les codes ainsi approuvés. Dans les cas où votre plainte porte sur une organisation liée par l'un de ces codes, vous devez la déposer auprès de l'arbitre du code.

Businesses that have opted in to the Privacy Act

Entreprises ayant décidé de s'assujettir volontairement à la Loi sur les renseignements personnels

Some organisations opt-in or choose to be covered by the Privacy Act, where they would otherwise not be bound by the Act. We can investigate complaints about these organisations. The Privacy Commissioner maintains a Register of organisations which have opted-in.

Certaines organisations décident de s'assujettir ou d'être couvertes par la Loi sur la protection des renseignements personnels, alors qu'elles n'y sont normalement pas tenues. Nous pouvons enquêter sur des plaintes à l'encontre de ces organisations. Le Commissaire à la protection de la vie privée conserve un registre de toutes les organisations qui ont choisi de s'assujettir à cette loi.

If you think an organisation that has opted-in has breached the NPPs, you can complain to us. But generally, before you do, you need to write to the organisation and try to resolve the problem directly.

Si vous estimez qu'une telle organisation a enfreint les Principes nationaux de confidentialité, vous pouvez déposer une plainte auprès de notre Bureau. Mais en règle générale, avant d'entreprendre cette démarche, vous devez contacter l'agence concernée par écrit et tenter de régler le problème directement avec elle.

Before you make a complaint

Avant de déposer une plainte

Generally, before you can make a complaint, you must first complain in writing to the agency or organisation you believe has interfered with your privacy. You must also give the agency or organisation a reasonable time (usually 30 days) to respond to your complaint.

Généralement, avant de déposer une plainte, vous devez d'abord faire une réclamation par écrit à l'agence ou à l'organisation qui a, selon vous, enfreint les règles de protection des renseignements personnels. Vous devez également accorder à l'agence ou à l'organisation en question un délai raisonnable (normalement de 30 jours) pour répondre à votre réclamation.

The agency or organisation you are complaining about is called the respondent.

L'agence ou l'organisation à l'encontre de laquelle vous déposez votre plainte est appelée le défendeur.

If you are not satisfied with the response you receive, or if you do not receive a response, you can lodge a complaint with our Office.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse que vous recevez, ou si vous ne recevez pas de réponse, vous pouvez déposer une plainte auprès de notre Bureau.

You should also check how long it has taken for you to complain to our Office. If you knew about the privacy issue for more than 12 months before coming to our Office, we may decide not to investigate.

Vous devez également vérifier combien de temps vous avez mis pour contacter notre Bureau. Si plus de 12 mois se sont écoulés depuis que vous avez eu connaissance de l'infraction, nous nous réservons le droit de ne pas examiner votre plainte.

For more information about this Office's complaints process, you can call our Enquiries Line on 1300 363 992.

Pour toute information supplémentaire concernant les modalités de traitement des plaintes de ce Bureau, vous pouvez contacter notre Service de renseignements au 1300 363 992.

How to make a complaint

Comment déposer une plainte

Before you can lodge a complaint, you will generally need to complain directly to the agency or organisation first, and allow 30 days for them to respond. If you do not receive a response or you are dissatisfied with the response, you may complain to our Office.

Avant de déposer une plainte, vous devez en premier lieu contacter directement l'agence ou l'organisation mise en cause et lui accorder un délai de 30 jours pour répondre. Si vous ne recevez pas de réponse ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez alors nous faire parvenir votre plainte.

Complaints to our Office must be made in writing. If you need help lodging a complaint, you can call our Enquiries Line on 1300 363 992.

Les plaintes doivent être adressées à notre Bureau par écrit. Si vous avez besoin d'assistance pour déposer votre plainte, veuillez contacter notre Service de renseignements au 1300 363 992.

We can receive complaints by mail, fax, email or hand delivery to our Office.

Vous pouvez nous envoyer vos plaintes par courrier, fax, courrier électronique ou les déposer en main propre à notre bureau.

Post:
GPO Box 5218
Sydney NSW 2001*

Adresse postale :

GPO Box 5218
Sydney NSW 2001*

Fax: +61 2 9284 9666

Fax: +61 2 9284 9666

Telephone Enquiries: 1300 363 992

Renseignements par téléphone : 1300 363 992

Email: enquiries@oaic.gov.au**

Courriel : enquiries@oaic.gov.au**

TTY: 1800 620 241

TTY (télescripteur): 1800 620 241

* If you have concerns about postal security, you may wish to consider sending your complaint by registered mail.

* Si vous avez des inquiétudes concernant la sécurité des envois postaux, vous devriez envisager d'envoyer votre plainte par lettre recommandée.

** You should note that email that is not encrypted can be copied or tracked.

** Veuillez noter que tout courrier électronique qui n'est pas crypté peut  être copié ou tracé.

To help you lodge a complaint, you can download a copy of our Complaint Form.

Notre Formulaire de Plainte peut être téléchargé pour vous assister dans votre démarche.

What you should include with your complaint

Quelles informations dois-je inclure dans ma plainte?

Your complaint letter should include:

Votre lettre de plainte devrait contenir :

• the name of the agency or organisation involved

• le nom de l'agence ou de l'organisation impliquée

• a brief description of your privacy problem

• une brève description de l'infraction commise

• any action the agency or organisation has taken to fix the problem

• toute mesure prise par cette agence ou organisation pour tenter de résoudre le problème

• copies of any relevant documents, including copies of your complaint to the agency or organisation, and its response

• les copies de tous les documents pertinents, y compris les copies de votre plainte auprès de l'agence ou de l'organisation et de la réponse qui vous est parvenue.

• if your complaint involves credit reporting, you should include a copy of your credit file.

• si votre plainte concerne un rapport de solvabilité, vous devez y joindre une copie de votre dossier de crédit.

Where there has been an interference with the privacy of a number of individuals, one individual may make a complaint on behalf of the group. This is called a 'representative complaint'. To make a representative complaint, the individual does not need the consent of the group members. For more information about making a representative complaint, you can call our Enquiries Line on 1300 363 992.

Si le problème de non-respect de la protection des renseignements personnels concerne plusieurs individus, l'une de ces personnes peut déposer une plainte au nom du groupe. Ce procédé s'appelle "une plainte collective". Pour déposer une telle plainte, le représentant n'a pas besoin du consentement des membres du groupe.  Pour toute information complémentaire au sujet des plaintes collectives, veuillez contacter notre Service de renseignements au 1300 363 992.

What happens to your complaint?

Comment votre plainte est-elle traitée ?

There are a number of stages in the complaint handling process.

Les modalités de traitement des plaintes comportent un certain nombre d'étapes.

We will try to deal with your complaint as quickly as possible, and to keep you informed of its progress. Some complaints are resolved within weeks, but more complex complaints may take longer. The Office aims to resolve all complaints within 12 months.

Nous essayerons de traiter votre plainte le plus rapidement possible et de vous tenir informé de son avancement. Certains cas sont résolus en quelques semaines, mais les affaires plus complexes peuvent prendre plus de temps. Ce Bureau vise à régler tous les cas relatifs à des plaintes dans un délai de 12 mois.

This Office is independent and impartial in dealing with your complaint.

Ce Bureau est indépendant et impartial dans le traitement de votre plainte.

Any information or documents that you provide us may be given to the respondent or anyone else who can assist us in dealing with your complaint. If you do not wish for your information to be passed on, you will need to tell us. However, in fairness to everyone involved in the complaint, if you do not want your information to be passed on, it may mean we are unable to continue to handle your complaint.

Toute information ou document que vous nous soumettez peut être transmis au défendeur ou à toute autre personne susceptible de nous assister dans l'enquête sur votre plainte. Si vous ne souhaitez pas que ces informations soient transmises, vous devez nous en informer. Cependant, dans un souci d'équité envers toutes les parties concernées, nous nous réservons dans ce cas le droit de ne pas donner suite à votre demande. 

Will we investigate your complaint?

Allons-nous examiner votre plainte ?

We cannot investigate all complaints about your privacy. Your complaint must be about a privacy issue that is covered by the Act. Also, your complaint needs to involve your personal information. 'Personal information' is any information that can reasonably identify an individual. If we do not have the power to investigate your complaint, we will explain why we cannot help you, and will try and direct you to someone who can.

Nous ne pouvons pas enquêter sur toutes les plaintes concernant votre vie privée. Votre plainte doit porter sur une infraction à la Loi sur la protection des renseignements personnels. De même, elle doit dénoncer des agissements concernant vos propres données personnelles. Par "renseignements personnels", nous entendons toute information qui peut raisonnablement identifier une personne physique. Si nous n'avons pas juridiction pour examiner votre plainte, nous vous en donnerons la raison et nous essayerons de vous adresser à l'organisme compétent.

Preliminary Inquiries

Enquêtes préliminaires

Sometimes we need more information to see whether we can investigate your complaint. If this is the case, we may undertake preliminary inquiries into your complaint. We may contact you, the respondent you are complaining about and third parties to gather more information about your privacy issue. If we can resolve your complaint during this stage, we will attempt to do this. Based on the information and the evidence we gather, we may either move to investigate, resolve, or close your complaint.

Quelquefois, des informations supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si nous pouvons donner suite à votre plainte. Dans ce cas, il est possible que nous procédions à une enquête préliminaire. Il se peut que nous vous contactions, ainsi que la partie intimée et des tiers, afin de rassembler plus d'éléments concernant votre cas. Si nous pouvons proposer une solution à ce stade, nous le ferons. Selon les informations et les preuves que nous rassemblons, nous pouvons décider de continuer notre enquête, de proposer une solution ou de clore le dossier.

Investigating and Resolving your complaint

Examen de votre plainte et solutions proposées

The Office investigates complaints by writing to the respondent to tell them about your complaint and asking for their side of the story. In some cases we may decide not to investigate your complaint further. For example, the investigation might reveal that your complaint does not amount to a breach of the Act.

Le Bureau examine les plaintes en écrivant au défendeur pour l'informer de la procédure entamée et pour lui demander sa version des faits. Dans certains cas, nous pouvons à ce stade décider de ne pas donner suite à votre plainte. Par exemple, l'enquête peut révéler que le cas que vous dénoncez ne constitue pas une infraction à la loi.

If we investigate your complaint, we may try to resolve your complaint through conciliation. In this process we help you and the respondent try and reach an agreement that will resolve your complaint in a fair way. As such, it is important to think about what you would like the respondent to do to resolve your matter.

Si nous décidons d'examiner votre plainte, nous pouvons essayer de résoudre le problème par le biais d'une conciliation. Ce processus consiste à vous aider à trouver un accord avec le défendeur ; cet accord sera considéré comme une solution équitable à votre problème. De fait, il est important que vous déterminiez à l'avance les mesures que vous attendez du défendeur.

If you and the respondent can agree on an outcome to resolve your complaint, we may close your complaint on the basis that it has been adequately dealt with. If you and the respondent cannot reach an agreement, we may decide to close your complaint, or to make a determination.

Si vous vous accordez avec le défendeur sur une solution acceptable, nous pourrons clore votre dossier, estimant que le problème a été traité de manière adéquate. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec le défendeur, nous déciderons soit de clore votre dossier, soit d'adopter une résolution (determination). 

If we think the respondent has agreed to a reasonable outcome but you have not accepted it, we can close your complaint on the grounds that the respondent has adequately dealt with the matter, even if you do not agree.

Si nous considérons que le défendeur a accepté une solution raisonnable mais que vous l'avez rejetée, nous pouvons clore le dossier, estimant que le défendeur a résolu le problème de manière adéquate, même si tel n'est pas votre avis.

If we do not think that the respondent has agreed to a reasonable outcome, the Privacy Commissioner can make a formal decision about what the respondent needs to do. This is called a determination.

Si nous considérons que le défendeur a refusé une solution raisonnable, le Commissaire à la protection de la vie privée peut énoncer une décision formelle et demander que des mesures soient adoptées. Ceci s'appelle une résolution.

You can choose to withdraw your complaint at any time.

Vous pouvez choisir de retirer votre plainte en tout temps.

Possible outcomes

Résultats possibles

The Office tries to resolve complaints on a case-by-case basis through conciliation. Depending on the particular complaint, some possible resolutions could include:

Le Bureau tente de trouver des solutions  au cas par cas, par le biais de la conciliation. Selon les cas, il est possible de parvenir aux résultats suivants :

• An apology

• Des excuses

• A change to the respondent's practices or procedures

• Un changement dans les pratiques ou procédures du défendeur

• Staff counselling

• Une médiation avec le personnel

• Taking steps to address the matter, for example providing access to personal information, or amending records

• La mise en place de mesures pour régler le problème, comme par exemple, fournir un accès à l'information personnelle ou changer les informations contenues dans les dossiers.

• Compensation for financial or non-financial loss

• Une compensation pour perte financière ou autre

• Other non-financial options, for example a complimentary subscription to a service.

• D'autres arrangements non financiers, comme par exemple, un accès gratuit à un service.

Appeal rights

Droit de recours

If you are not satisfied with a decision we have made, you can ask us to review the decision. This will generally be done by an Officer not previously involved with your complaint. For more information, please call our Enquiries Line on 1300 363 992.

Si vous n'êtes pas satisfait d'une décision que nous avons prise, vous pouvez nous demander de procéder à une révision de cette décision. Cette tâche revient normalement à un membre de notre Bureau qui n'a pas été impliqué dans votre plainte. Pour plus de détails, veuillez contacter notre Service de renseignements au 1300 363 992.

What further action can I take?

Quelles mesures supplémentaires sont à ma disposition ?

You can apply to the Court for judicial review of a decision not to investigate your complaint or a determination following the investigation of your complaint if you think that:

Vous pouvez faire une demande auprès d'un Tribunal pour obtenir un examen judiciaire de notre décision de clore votre dossier ou de la résolution que nous avons adoptée à la suite de notre enquête, si vous estimez que :

A decision by the Privacy Commissioner not to investigate, or not to investigate further, your complaint under the Privacy Act is not legally correct; or

La décision rendue par le Commissaire à la protection de la vie privée de ne pas enquêter ou de clore l'enquête concernant votre plainte pour non-respect de la protection des renseignements personnels n'est pas juridiquement valable ; ou

A determination by the Commissioner following the investigation of your complaint is not legally correct;

Une résolution adoptée par le Commissaire après avoir enquêté sur votre plainte n'est pas juridiquement valable;

You can apply for a review of the decision or the determination by the Federal Court of Australia or the Federal Magistrates Court. You can make this application under the Administrative Decisions (Judicial Review ) Act 1977.

Vous pouvez demander un examen de la décision de clore votre dossier ou de la résolution adoptée auprès de la Cour Fédérale d'Australie (Federal Court of Australia) ou la Cour des Magistrats Fédéraux (Federal Magistrate Court). Votre demande sera examinée conformément à la Loi de 1977 sur le contrôle juridictionnel des décisions administratives (Administrative Decisions - Judicial review - Act 1977).

The Court will not review the merits of your case but it may refer the matter back to the Commissioner for further consideration if it finds the Commissioner's decision was wrong in law or the Commissioner's powers were not exercised properly.

La Cour ne va pas examiner le bien-fondé de votre plainte, mais elle pourra renvoyer votre dossier devant le Commissaire à la protection de la vie privée pour qu'il reconsidère votre cas si elle juge que la décision du Commissaire n'était pas juridiquement valable ou que celui-ci n'a pas rempli son mandat de manière adéquate.

If you want the Court to review the decision not to investigate or the Commissioner's determination you must lodge an application to the Court within 28 days of the date of the decision or determination. You may wish to seek legal advice as the process can involve fees and costs.

Si vous souhaitez que la Cour examine le rejet de votre plainte ou la résolution rendue par le Commissaire, vous devez déposer votre demande auprès de la Cour dans les 28 jours suivant la date de clôture de votre dossier ou l'adoption de la résolution. Comme ce processus implique des émoluments et des frais, il est souhaitable que vous envisagiez de consulter un conseiller juridique.

Please contact the Federal Court registry in your State or Territory for more information, or visit www.fedcourt.gov.au/contacts/contacts.html.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le greffe de la Cour Fédérale de votre État ou Territoire, ou consulter le site www.fedcourt.gov.au/contacts/contacts.html.

If you think you have been treated unfairly you can make a complaint to the Commonwealth Ombudsman

Si vous considérez ne pas avoir été traité équitablement, vous pouvez déposer une plainte auprès du Médiateur fédéral.

If you believe you have been treated unfairly by the Commissioner, or the staff of the Office of the Australian Information Commissioner, you can make a complaint to the Commonwealth Ombudsman.

Si vous considérez ne pas avoir été traité de manière équitable par le Commissaire à la protection de la vie privée, ou par les membres du Bureau du Commissaire à l'information de l'Australie, vous pouvez déposer une plainte auprès du Médiateur fédéral.

The Ombudsman's services are free. The Ombudsman can investigate complaints about the administrative actions of Australian Government agencies to see if you have been treated unfairly.

Les services du Médiateur sont gratuits. Le Médiateur peut enquêter sur les plaintes concernant les mesures administratives des agences gouvernementales nationales afin de déterminer si vous avez été traité de manière équitable.

If the Ombudsman finds your complaint is justified, the Ombudsman can recommend that the Office reconsider or change its action or decision or take any other action that the Ombudsman considers is appropriate.

Si le Médiateur considère votre plainte comme justifiée, il peut recommander que notre Bureau revoie ou modifie les mesures engagées, les décisions prises ou qu'il prenne toute autre mesure que le Médiateur considère comme adéquate.

You can contact the Ombudsman's office for more information on 1300 362 072 or visit http://www.comb.gov.au/.

Pour plus d'informations, veuillez contacter le Bureau du Médiateur au 1300 362 072 ou consulter le site http://www.comb.gov.au/.

You can apply to the Administrative Appeals Tribunal to review declarations about compensation and expenses

Vous pouvez déposer une demande auprès du Tribunal des Appels Administratifs (Administrative Appeals Tribunal) ou TAA  pour examen des conclusions concernant les compensations et les frais.

If the Privacy Commissioner has made a determination about a complaint involving an Australian or ACT government agency, and you or the respondent disagree with:

Si le Commissaire à la protection de la vie privée a émis une résolution concernant une plainte portant sur une agence gouvernementale nationale ou de l'ACT, et que vous êtes en désaccord avec le défendeur à propos:

a declaration about the amount of compensation that should be paid;

d'un jugement déclaratoire concernant le montant d'une compensation qui devrait être payée ;

a decision not to make a declaration that compensation should be paid; or

d'une décision de ne pas rendre de jugement déclaratoire selon lequel une compensation devrait être payée ; ou

a decision to make a declaration that the complainant is entitled to be reimbursed for expenses incurred in making the complaint;

d'une décision de rendre un jugement selon lequel le plaignant doit être remboursé pour les frais qu'il a engagés dans la procédure de dépôt de plainte;

you can apply to the Administrative Appeals Tribunal (AAT) to review the declaration about compensation or expenses. 

vous pouvez déposer une demande au Tribunal des Appels Administratifs

afin qu'il examine le jugement déclaratoire concernant la compensation ou les frais.

The AAT will decide if the Commissioner has made the correct decision about compensation and expenses.  If the AAT decides the decision about the compensation and expenses is incorrect, it may make a new decision about these issues.

Le TAA décidera si le Commissaire a rendu une juste décision au sujet de la compensation et des frais. Si le TAA considère que la décision concernant la compensation et les frais est incorrecte, il peut en émettre une nouvelle.

If you want the AAT to review a declaration about compensation or expenses, you need to lodge an application to the AAT within 28 days of receiving our final decision.

Si vous voulez que le TAA examine une décision concernant une compensation ou des frais, vous devez déposer votre demande auprès du Tribunal dans les 28 jours suivant la réception de notre décision finale.

Please contact the Tribunal Registry in your State or Territory for more information, or visit www.aat.gov.au/ApplyingToTheAAT.htm.

Pour toute information supplémentaire, veuillez contacter le Greffe du Tribunal de votre État ou Territoire, ou consulter le site www.aat.gov.au/ApplyingToTheAAT.htm.